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Le bail sur la location meublée touristique

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Vous comptez louer votre résidence principale pendant les vacances ? Gardez à l'esprit que la réglementation est stricte dans les grandes villes. Le point avec LaVieImmo.com.

Très en vogue en ce moment, la location meublée touristique est particulièrement courue dans la capitale. La mairie recense près de 20 000 logements concernés à Paris, et cela depuis seulement 5 ans. Pour juguler ce phénomène, accusé de participer à la hausse des prix, la ville à mis en place une réglementation plutôt contraignante. A l'instar de la région Ile-de-France, des communes de plus de 200 000 habitants, et de certaines communes de plus de 50 000 habitants situées en zones tendues.

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Que dit la règlementation ?

L'article L324-1-1 du code du tourisme prévoit qu’une autorisation auprès de la mairie est nécessaire avant de transformer son logement en location de courte durée. A Paris, cela concerne les baux inférieure à 1 an (ou 9 mois lorsque la location est consentie à un étudiant) si le propriétaire ne vit pas dans le logement.

L'autorisation n’est toutefois pas obligatoire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur. Les propriétaires qui habitent dans leur logement peuvent donc le louer quelques semaines par an, sans pour autant demander d’autorisation.

Attention ! Pour les copropriétaires, la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) instaure une nouvelle obligation : recevoir l'accord du syndicat de copropriété.

Exemples : Vous vous absentez un mois l'été et louez votre résidence principale durant cette période à des touristes : pas besoin d’autorisation. A l'inverse, vous louez votre pied-à-terre, à la nuitée ou à la semaine pendant l’année : il faut faire une demande préalable d’autorisation.

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Comment procéder ?

Pour pouvoir mettre sa résidence secondaire en location touristique de courte durée, il faut donc se mettre en conformité avec les réglementations, et en conséquence faire un certain nombre de démarches auprès de la Ville :

- Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation,

- Procéder au changement de destination du local,

- Déposer une déclaration de meublé de tourisme. A Paris, elle est disponible ici

Mais attention, celle-ci ne vous sera accordée que sous réserve de transformer en logement un local de surface équivalente non dévolu à l’habitation, (par exemple un bureau ou un commerce). « Cette compensation a pour but la préservation de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques », précise le site de la ville de Paris.

Le demandeur la propose sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d’un tiers (organisme HLM par exemple) qui lui cède cette possibilité à titre onéreux ou gratuit.

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Quelles sont les sanctions possibles ?

L'absence de déclaration peut entrainer des sanctions prévues pour les contraventions de troisième classe, soit une amende de 450 euros (art. R 324-1-2 du code du tourisme). En Ile-de-France, « le non-respect du régime d'autorisation et de compensation, applicable notamment à Paris et en « petite couronne », qui lui est puni d'une amende de 25 000 euros et d'une obligation de retour à l'habitation des locaux transformés, au besoin sous astreinte (art. L 631-7 s. du code de la construction et de l'habitation) », résume le Mémento Vente immobilière, aux éditions Francis Lefebvre. Une astreinte qui peut monter jusqu'à 1 000 par jour et par m².

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